Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action socia Art. 5

S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent décret, est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et de ses sections régionales.