Décret n° 2005-858 du 28 juillet 2005 portant convocation de · Décret n° 2005-858 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Nord)

Décret n° 2005-858 du 28 juillet 2005 portant convocation de Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.