Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établ · Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit

Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établ Art. 3

In forceOfficial text

I. - Les dispositions de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier sont, sous réserve de l'adaptation prévue au II du présent article, applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 2.

II - Paragraphe modificateur.

Refers to

Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établ Art. 2