Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts d · Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport

Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts d Art. 1

In forceOfficial text

Les statuts de la société anonyme RTE EDF Transport, tels que proposés par l'assemblée générale extraordinaire de la société C5, annexés au présent décret sont approuvés. Ils entrent en vigueur à compter de la date de l'apport partiel d'actifs mentionné à l'article 9 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

Cited by

Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts d Art. ANNEXE