Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, mi · Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, mi Art. 9

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

In forceOfficial text

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.