Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz comb · Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz comb Art. 8

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Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.