Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des c · Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées « La Chaîne d'information continue » et « La Chaîne de rediffusion »

Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des c Art. 41

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

In forceOfficial text

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.