Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier · Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier Art. 23

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

In forceOfficial text

Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.