Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier · Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier Art. 27

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

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