LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat Art. 27
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.