LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat Art. 47
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 30 juin 2005. Pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant cette date, l'engagement prévu au 1° du I est souscrit lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice ouvert à compter de la même date.
2. Les dispositions du II s'appliquent à compter des impositions établies sur les bases de 2005.
Refers to
- LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat Art. 0
- LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat Art. 209