LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat · LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1)

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat Art. 78

A. - Mesures concernant la fiscalité.

In forceOfficial text

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.