Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particu · Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particu Art. 31

Chapitre VI : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont tenus au port d'un uniforme dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement.