Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l Art. 23
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Le comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en exercice à la date de publication du présent décret reste compétent jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.