Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfer · Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfer Art. 1

In forceOfficial text

Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisé.