Décret n° 2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du cen · Décret n° 2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes

Décret n° 2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du cen Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.