Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage · Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage Art. 12

In forceOfficial text

Les articles R. 226-4, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-14 et R. 226-15 ainsi que l'article R. 228-15 du code rural sont abrogés.

L'article R. 226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.