Arrêté du 12 février 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF · Arrêté du 12 février 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF Arrêté du 12 février 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF Art. 8 In forceOfficial text La caisse nationale de l'énergie est chargée du service de l'émission. ← Previous · Art. 7 Contents Art. 9 · Next →