LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les Art. 1

A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.