Décret n° 2006-221 du 23 février 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-221 du 23 février 2006 modifiant le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Décret n° 2006-221 du 23 février 2006 modifiant le décret n° Art. 4

In forceOfficial text

Le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.