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Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu · Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 45

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.

In forceOfficial text

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2008-05-25

Refers to

  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 46
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 47
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 48
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 49
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 50
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 51