LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s Art. 10
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.