LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s · LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s Art. 31

Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.

In forceOfficial text

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.