LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s Art. 34
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
V. - Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006.
VI. - Paragraphe modificateur.