LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s Art. 38
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2° du I.
III. - Paragraphe modificateur.