LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s · LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1)

LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la s Art. 86

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.

In forceOfficial text

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.