Arrêté du 14 août 1964 STATUT DES CONGREGATIONS HOSPITALIERE · Arrêté du 14 août 1964 STATUT DES CONGREGATIONS HOSPITALIERES ATTACHEES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Arrêté du 14 août 1964 STATUT DES CONGREGATIONS HOSPITALIERE Art. 1

Contrat-type personnel congréganiste.

In forceOfficial text

Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent s'attacher les services de congrégations hospitalières dans les conditions prévues par une convention passée entre les commissions administratives, d'une part, et les congrégations hospitalières de leur choix, d'autre part.