Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2005-1697 du 29 décembre 2005 portant prorogation · Décret n° 2005-1697 du 29 décembre 2005 portant prorogation des dispositions du décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi

Décret n° 2005-1697 du 29 décembre 2005 portant prorogation Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2005.