Décret n° 2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Sociét · Décret n° 2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans

Décret n° 2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Sociét Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.