Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservati · Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservati Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.