Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnan · Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnan Art. 14 In forceOfficial text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006. ← Previous · Art. 13 Contents Art. 15 · Next →