Décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes d · Décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes

Décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes d Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.