LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salaria · LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salaria Art. 15

TITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.

In forceOfficial text

I., II., III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.