Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultati · Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultati Art. 10

TITRE IV : LES BUREAUX DE VOTE ET LE MATÉRIEL DE VOTE.

In forceOfficial text

Le vote peut également avoir lieu par correspondance. Le pli doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.