Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultati · Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultati Art. 15

TITRE V : DÉPOUILLEMENT DU VOTE ET RÉSULTAT DU SCRUTIN.

In forceOfficial text