Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement auto Art. 5

La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données ne permettant pas d'identifier des individus :

i) Des tableaux (ou données agrégées) ;

ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichier détail).

Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre de conditions générales de vente de l'INSEE.