Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la formation des directe · Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficiant d'un stage d'une durée de dix-huit mois

Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la formation des directe Art. 14

In forceOfficial text

L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.