Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé Art. 128
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 54,9 milliards d'euros.