Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé Art. 31
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-4-1
II. − Les dispositions du I s’appliquent à compter de la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2025-12-31