Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé · Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé Art. 36

Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.

In forceOfficial text

Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : 13,9

OBJECTIFS de dépenses : 14,5

SOLDE : - 0,6

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

PRÉVISIONS de recettes : 14,5

OBJECTIFS de dépenses : 16,6

SOLDE : - 2,1