Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé Art. 99
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
Dépenses de soins de ville
OBJECTIFS de dépenses : 66,7
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
OBJECTIFS de dépenses : 47,5
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
OBJECTIFS de dépenses : 18,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
OBJECTIFS de dépenses : 4,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
OBJECTIFS de dépenses : 7,0
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
OBJECTIFS de dépenses : 0,7
Total
144,8