Arrêté du 10 novembre 2006 portant application aux personnel · Arrêté du 10 novembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Arrêté du 10 novembre 2006 portant application aux personnel Art. 5

In forceOfficial text