Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de · Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de Art. 8

In forceOfficial text

Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve naturelle.