Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de pr · Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de pr Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.