Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistan Art. 15
Section 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.