Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'applicati · Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'applicati Art. 17

Chapitre 3 : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 2018-06-10