Arrêté du 27 juillet 1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LO Art. 8
Les règlements ainsi que leurs modifications visés à l'article 31 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 doivent être fournis en dix exemplaires.
Les règlements ainsi que leurs modifications visés à l'article 31 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 doivent être fournis en dix exemplaires.