Arrêté du 27 juillet 1965 MODALITES DU RETRAIT DES PIECES DE · Arrêté du 27 juillet 1965 MODALITES DU RETRAIT DES PIECES DE 50 CENTIMES EN CUPRO-ALUMINIUM AU NICKEL

Arrêté du 27 juillet 1965 MODALITES DU RETRAIT DES PIECES DE Art. 1

In forceOfficial text

A partir du 1er novembre 1965, les pièces de 50 centimes en cupro-aluminium au nickel (type Lagriffoul-Dieudonné) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.