Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités · Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.