Arrêté du 4 août 1965 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 65- · Arrêté du 4 août 1965 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 65-487 DU 18 JUIN 1965 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE

Arrêté du 4 août 1965 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 65- Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur des industries mécaniques et électriques et le directeur du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.